Le Code Civil en dit plus sur la récupération des eaux
En France, la gestion des eaux de pluie est réglementée suivant le Code Civil. L’article 641 prévoit par exemple que « tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds ».
Quant à l’article 681, il impose au propriétaire d’établir des toits de manière à diriger les eaux pluviales sur son terrain.
La récupération des eaux pluviales possède ses normes et sa législation. Il faut savoir tout d’abord que la loi oblige de déclarer auprès de votre mairie l’utilisation d’un système de récupération des eaux pluviales comme le stipule l’article R.2224-19-4 du Code Général des collectivités territoriales.
La loi évoque un autre point important, à savoir la préservation de la qualité de l’eau une fois récupérée et interdit ainsi les toits en amiante-ciment ou en plomb.
De plus, vous ne devez utiliser l’eau que pour alimenter les toilettes, votre machine à laver, sèche linge ou encore pour laver vos sols mais pas pour en faire une consommation humaine.
Autre interdiction édictée par la loi, le raccordement de votre réseau privé de récupération d’eau au réseau public.
La loi précise également que les systèmes de récupération d’eau de pluie doivent avoir l’inscription « eau non potable » posée. Il faut également prévoir un système de trop plein doit être installé en cas de pluies importantes et permettant d’évacuer l’eau.
La norme européenne EN NF 1717, mise en place en mars 2001, évoque la « protection contre la pollution de l’eau potable dans les réseaux intérieurs et exigences générales des dispositifs de protection contre la pollution par retour ».
La Loi sur l’Eau et les milieux aquatiques de décembre 2006 donne des précisions sur l’organisation de la récupération des eaux pluviales.
Un peu de clarté
L’arrêté du 21 aout 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments est paru au journal officiel du 29 août 2008. Il évoque les composantes d’une installation conforme afin d’éviter la multiplication des installations mal réalisées. L’arrêté précise aussi les usages liés aux eaux de pluie récupérées : usages extérieurs (arrosage, lavage des véhicules, etc.), alimentation des chasses d’eau et le lavage des sols, lavage du linge, usages professionnels et industriels, à l’exception de ceux requérant l’usage d’une eau potable.
Et l’arrêté de confirmer que l’eau de pluie doit être collectée à l’aval de toitures inaccessibles. Tout en rappelant que l’usage en est interdit dans les établissements de santé, sociaux et médicaux-sociaux et hébergeant des personnes âgées mais aussi au sein des cabinets médicaux, dentaires, des laboratoires d’analyses de biologie médicale et des établissements de transfusion sanguine sans oublier dans les crèches, les écoles maternelles et élémentaires.
Comme le précise l’article R 2224-19-4 du code général des collectivités territoriales, le propriétaire d’un système dont les eaux de pluie récupérées et utilisées sont rejetées au réseau d’assainissement collectif est tenu de faire une déclaration d’usage en mairie.
La récupération des eaux de pluie….Côté entretiens
Vous devez vous tenir à des dates clés : tous les 6 mois, une vérification sur la propreté de l’intérieur de la cuve, une fois par an, le nettoyage des cuves et filtres. Sans oublier la présence et la mise à jour d’une fiche d’entretien faisant apparaître le plan du système, la fiche de mise en service, la liste des opérations de maintenance effectuées, un relevé mensuel des volumes d’eau collectés à l’intérieur de la cuve raccordés au réseau des collectes des eaux usées.
Autre détail ayant toute son importance, la mise en place d’un équipement de contrôle des températures pour éviter la montée importante de la température de l’eau et par la même le développement des bactéries.
La norme DIN précise que la citerne doit être vidangée tous les 10 ans, pas avant afin de permettre au biofilm inclus dans le système de se développer en surface et aidant à l’épuration de l’eau dans la citerne ainsi qu’à la minéralisation des matières biologiques éventuelles.
Taxes et contrôles
Les eaux récupérées à l’intérieur du logement sont taxées par la collectivité et comprises dans la taxe d’assainissement par l’article R2224-19-4 du code général des collectivités territoriales.
L’article 57 de la loi du 30 décembre 2006 (art.2224-12 du code général des collectivités territoriales) dispose que des contrôles peuvent être effectués au domicile du propriétaire possédant un système de récupération des eaux de pluie dans le but de vérifier la qualité de l’eau. Ces contrôles sont effectués par les agents des services des eaux en cas d’utilisation d’une ressource en eau différente de celle provenant du réseau public de distribution. En cas de pollution de l’eau provenant du réseau public, l’installation peut être supprimée. (Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008).
La législation et le cadre normatif liés à la récupération des eaux de pluie évoluent mais il reste encore du chemin pour avoir un ensemble de règlementations en bonne et due forme…