Le permis de construire sera le passage obligé avant de débuter un chantier, notamment si vous modifiez le paysage de votre voisinage, comme cela peut être le cas avec l’installation d’une éolienne. Un permis de construire est le passeport de vos travaux et une façon efficace d’être en règle.
Explications et démarches !
L’aménagement urbain constitue un enjeu prioritaire pour améliorer notre qualité de vie et pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, notamment en mettant en œuvre la Ville durable, en préservant nos ressources, nos paysages et notre territoire et en préparant les conditions de la création d’une offre de logements pour satisfaire les besoins. Un permis de construire est une autorisation administrative dont l’objectif est de contrôler les réglementations relatives à l’occupation du sol.
D’une manière générale, vous devrez faire une demande préalable de travaux auprès de votre mairie si vous construisez un bâtiment. Et pour cause, l’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire. Toutefois, les constructions de petites tailles sont soumises à une simple déclaration préalable. Les constructions très petites ou temporaires sont dispensées de toute formalité.
Les documents à prévoir dans votre dossier
Les travaux exécutés sur une construction existante sont en principe dispensés de formalité. Néanmoins, les travaux les plus conséquents doivent faire l’objet d’un permis de construire. Les aménagements sont également concernés par la demande préalable selon leur importance.
Pour être sûr d’avoir un dossier traité rapidement, pensez à renseigner l’identité du propriétaire du terrain, la situation et la superficie du terrain et la nature des travaux demandés. Sans omettre de fournir les pièces indispensables telles que le plan de situation du terrain, le plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions, les plans des façades montrant plusieurs vues en coupe sur lesquelles doit figurer l’implantation de la construction par rapport au terrain et des espaces d’ensemble, des photographies permettant de situer le terrain dans le paysage proche et lointain et un document photo permettant de situer le projet dans l’environnement.
Autres points à prendre en compte, le POS et le COS
Appelé communément POS, un plan d’occupation des sols peut être visionné librement sur demande en mairie, généralement au service de l’urbanisme. Un tel plan est un document essentiel pour tout projet de construction puisqu’il y regroupe les risques géographiques dans une zone déterminée : inondations, glissements de terrain, zone à risque d’incendie…
Le coefficient d’occupation du sol (COS) est un document que l’on trouve dans le PLU, le plan local d’urbanisme. Le COS permet de calculer la surface maximale constructible sur un terrain. Parfois, il peut arriver qu’une commune ne détienne ni PLU, ni POS ou quoi que se soit, ce qui vous obligera à vous renseigner auprès du règlement national d’urbanisme (RNU) qui détient les règles générales en matière de construction en référence à l’article L. et R. 111.1 suivants du Code de l’urbanisme.
Les constructions ENR
Du de l’énergie du vent (énergie éolienne)…
L’article dédié aux normes éoliennes précise les règles de construction d’une éolienne. La demande de permis de construire sera nécessaire si le mât de votre éolienne dépasse 12 mètres de haut. Auquel cas, une simple déclaration de travaux suffira. Point important, vos voisins doivent être informés de l’installation de votre éolienne.
Si vous souhaitez faire installer une éolienne afin d’en revendre l’énergie produite, vous devez en référer auprès du préfet de votre département.
Au-delà de la pose d’une éolienne allant au-delà de 50 mètres, donc plus du tout petite, une enquête publique est ouverte.
Bon à savoir : certaines communes interdisent tout bonnement l’implantation d’éoliennes. Le mieux à faire est donc de vous rendre à votre mairie et de consulter son Plan d’Occupation des Sols (POS) soumis à des règles très strictes.
Du côté des énergies solaires…
Si vous souhaitez installer des panneaux solaires photovoltaïques à votre logement, la pose ne nécessitera pas de dépôt de permis de construire mais juste une déclaration de travaux auprès de votre mairie conformément à l’article R.421-17 du Code de l’Urbanisme.
SI vous faites construire, il faut alors faire une demande de permis de construire et y ajouter l’installation solaire dans son ensemble.
Sachez également que certaines collectivités demandent de respecter certains matériaux pour les toitures si votre bien se situe à proximité d’un monument historique ou bien au sein d’un quartier classé. L’avis des architectes des Bâtiments de France sera obligatoire.
D’autres démarches administratives sont à prendre en compte pour la pose de panneaux solaires photovoltaïques telles que la souscription à une police d’assurance spéciale photovoltaïque. Si vous produisez de l’électricité en raccordant cette dernière à un réseau, vous serez obligé d’assurer votre installation sur le plan de la responsabilité civile. Si vous souhaitez revendre votre électricité auprès du groupe ERDF, il vous faudra en parallèle contacter également le Ministère de l’Industrie pour déclarer votre installation.
Le permis de construire du côté de la terre…
Pour l’installation d’un système géothermique, il faut déclarer tout forage supérieur à 10m de profondeur et il faut une autorisation, c’est-à-dire une enquête publique, pour un forage dont la profondeur dépasserait 100 m de profondeur.
Du côté de l’eau…
La loi oblige de déclarer auprès de votre mairie l’utilisation d’un système de récupération des eaux pluviales comme le stipule l’article R.2224-19-4 du Code Général des Collectivités Territoriales.