La nouvelle loi de finance qui s’applique depuis le 1er janvier 2014 a mis en place un certain nombre de changements dans les avantages octroyés aux particuliers pour les travaux de rénovation et les économies d’énergie. Ces changements concernent essentiellement les taux de TVA applicables aux différents types de travaux, l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et le crédit d’impôt développement durable.
1. Les nouveaux taux de TVA s’appliquant pour des travaux de rénovation et d’économie d’énergie.
– Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal de TVA qui s’applique aux biens et prestations de service est passé de 19,6 % à 20 %. Ainsi, tous les travaux de rénovation qui concernent des locaux à usage commercial, industriel ou agricole sont soumis à cette TVA à taux plein de 20%.
– L’ancien taux de TVA à 7% est passé à 10% et concerne notamment l’ensemble des travaux de rénovation générale effectués dans tous les bâtiments anciens, c’est-à-dire achevés depuis au moins deux ans, y compris les maisons d’habitation (résidence principale ou secondaire, logement habité, vacant ou mis en location).
Ce taux de TVA à 10% s’applique aussi bien sur tous les matériaux utilisés pendant les travaux que sur l’ensemble des équipements installés et fournis par l’entreprise réalisant les travaux et naturellement sur la main d’œuvre.
Mais il est impératif que ces travaux aient pour but d’aménager, d’améliorer, de transformer ou encore d’entretenir son logement (maison individuelle ou appartement) ou l’une de ses annexes (garage, cave ou grenier).
Pour un bâtiment dont une partie sert de résidence et l’autre partie de local professionnel (atelier, bureau, lieu de vente), le taux de TVA à 10% ne pourra être appliqué pour des travaux touchant à n’importe quelle partie du bâtiment qu’à la condition que la partie habitée représente plus de 50% de sa surface totale.
Pour bénéficier du taux de TVA réduit à 10%, vous devrez fournir avant la facturation des travaux une attestation certifiant que votre logement est achevé depuis plus de deux ans. Le formulaire adéquat vous sera en général fourni par l’entreprise réalisant les travaux, dans le cas contraire, vous pouvez le télécharger sur le site vosdroits.service-public.fr.
Cas particuliers :
– Si vous avez signé un devis avant le 31 décembre 2013 ou si vous avez versé un acompte de 30% avant cette même date et si l’ensemble des travaux est réalisé avant le 1er mars 2014 et que le solde du paiement est effectué avant le 15 mars 2014, alors le taux de TVA est maintenu à 7 %.
– Dans le cas où les travaux de rénovation augmentent la surface du logement de plus de 10% ou ont pour but de surélever le bâtiment existant, le législateur considère qu’ils s’assimilent à une construction neuve et c’est alors le taux plein à 20% qui s’applique.
– Le taux réduit de 5,5 % n’a finalement pas bougé et concerne toujours les travaux de rénovation liés aux économies d’énergie, mais son champ d’application a été élargi par la loi de finance 2014. Ainsi, depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA à 5,5% s’applique au remplacement d’une vieille chaudière par une chaudière à condensation, à l’installation d’un appareil de régulation du chauffage, d’un chauffe-eau solaire ou d’une pompe à chaleur.
Sont également concernés l’installation d’équipements produisant de l’énergie renouvelable, la pose de panneaux photovoltaïques sur le toit ou sur une façade, ainsi que la pose de matériaux améliorant l’isolation thermique de son logement. A noter que tous les travaux qui sont directement induits par ces travaux de rénovation énergétique sont également soumis à la TVA à 5,5%.
2.- Le crédit d’impôt développement durable (CIDD).
Le crédit d’impôt développement durable destiné aux propriétaires comme aux locataires concerne une partie des travaux réalisés favorisant les économies d’énergie et a été mis en place pour la première fois en 2005.
Cet avantage fiscal très compliqué se caractérisait jusqu’à fin 2013 par une dizaine de taux d’application différents et était de ce fait souvent difficile à cerner et à comprendre aussi bien par les professionnels que par les particuliers.
Aussi, le CIDD a été simplifié par la loi de finances 2014, il continue de s’appliquer sur les travaux de chauffage ou d’isolation dans les logements achevés depuis plus de deux ans, mais il ne reste plus depuis le 1er janvier 2014 que deux taux d’application :
– Un taux de 15 % pour les ménages aux revenus modestes bénéficiant du plafonnement de leur taxe d’habitation (voir le détail des conditions de revenus), sur des travaux de rénovation d’un seul type.
Les plafonds de revenus des ménages modestes sont 24 043 € pour une personne seule, 34 081 € pour un couple sans enfant, 38 502 € pour un couple avec un enfant, et 42 923 € pour un couple avec deux enfants.
– Un taux de 25 % pour les autres ménages, dans le cadre d’un bouquet de travaux de rénovation avec au moins deux types de travaux éligibles. C’est-à-dire des travaux d’isolation, le remplacement ou l’installation initiale d’équipements ou de matériaux permettant d’améliorer la performance énergétique du logement et de faire des économies d’énergie.
Autre nouveauté, il n’est plus obligatoire de réaliser l’ensemble des travaux du bouquet dans la même année, ils peuvent maintenant se faire sur deux ans consécutifs.
A noter que l’installation d’équipements qui produisent de l’électricité à partir de l’énergie solaire (panneaux photovoltaïques) ainsi que celle d’équipements qui récupèrent et traitent les eaux pluviales ont été rayés de la liste des travaux ouvrant droit au crédit d’impôt de développement durable.
De même, les propriétaires bailleurs ne pourront plus bénéficier de ce dispositif.
3.- L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
L’éco-prêt à taux zéro (éco PTZ) est bonifié par l’Etat et procure une aide aux particuliers pour financer des projets de rénovation énergétique (réduction de la consommation d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre) dans leur logement.
Son terme, initialement prévu au 31 décembre 2013, a finalement été reconduit par la loi de finance 2014 jusqu’au 31 décembre 2015. Ce financement sans intérêts est accessible à tous les propriétaires pour des travaux de rénovation énergétique réalisés dans leur résidence principale achevée depuis plus de deux ans.
Son montant est plafonné à 30.000 euros et il est remboursable sur au maximum 15 ans.
L’éco-prêt à taux zéro reste cumulable avec le crédit d’impôt de développement durable (CIDD) mais il est soumis à des conditions de ressources pour l’année qui précède celle de la demande de prêt : 25.000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, 35 000 € pour un couple assujetti à une imposition commune et 7 500 € supplémentaires pour chaque personne à charge.
L’éco-PTZ est également cumulable avec les aides proposées par l’Anah (Agence nationale de l’habitat), par les régions et par les départements.
Un seul éco-PTZ peut être accordé par logement et depuis le 1er janvier 2014, la durée pour réaliser l’ensemble des travaux prévus passe de 2 à 3 ans.
Dès le 1er juillet 2014, pour pouvoir bénéficier de l’éco-PTZ, les travaux soumis à l’éco-conditionnalité et devront impérativement être réalisés par des entreprises ayant obtenu le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
Les travaux éligibles à l’éco-prêt à taux zéro sont :
– Les travaux d’isolation thermique des murs qui donnent sur l’extérieur du logement.
– Les travaux d’isolation thermique des vitres et baies vitrées ainsi que des portes qui donnent sur l’extérieur.
– Les travaux d’installation, de régulation ou de remplacement du système de chauffage, associés ou non à la pose d’un système de ventilation économique et performant et/ ou un système de production d’eau chaude sanitaire.
– Les travaux d’installation d’équipements de chauffage comme une chaudière à condensation, une chaudière à micro-cogénération gaz ou un équipement qui utilisent une source d’énergie renouvelable.
– Les travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire qui utilisent une source d’énergie renouvelable.
– Les travaux d’isolation thermique de la toiture.
Ainsi, malgré les nouveaux taux de TVA et avec le crédit d’impôt développement durable, l’éco-prêt à taux zéro et toutes les autres possibilités d’aides disponibles auprès de l’Anah, de sa région ou de son département, investir pour rénover son logement et faire de substantielles économies d’énergie est maintenant à la portée de pratiquement tous les ménages.
Alors pour votre bien-être et celui de vos proches, pour faire des économies et maitriser votre budget, pour contribuer à assurer la pérennité de notre si belle planète et construire le bien-être des générations futures, n’attendez plus mais agissez…